que les eaux ne seraient pas traitées, ce qui a amené l’association a déposer une plainte à son encontre, le 6 mars 2007 pour pollution volontaire (article l.216-6 du code de l’environnement) et non respect de la loi sur l’eau de 1992. La fédération départementale de pêche a également été informée de cette plainte par lettre recommandée.
Sur le déroulement de l’enquête :
- Pas d’affichage de l’enquête publique sur les divers panneaux de la commune.
- Dossier d’enquête incomplet (il manquait des documents lors de notre demande de consultation en Mairie le 16/4/2008). Nous avons été obligés de reporter cette consultation à une date ultérieure, lorsque le dossier serait complet.
Consultation du dossier les 22 et 24/4/2008 :
Dossier pas rassemblé.
Pas d’arrêté du Maire ni de délibération.
Documents non signés ni paraphés à l’exception des registres.
Sur la révision simplifiée et modification du POS :
Pourquoi cette révision alors que le principe du PLU a été adopté par le conseil municipal en 2006 ?
Sur le projet d’enquête publique :
Cette révision a été votée le 2/10/2007 et a fait l’objet de la délibération 51/2007. Il semble que la municipalité ait demandé 6 mois à Monsieur le Préfet pour lancer cette consultation ce qui reportait au mois d’avril !
Sur la légalité voir la légitimité des actes :
Monsieur AIGON, ancien Maire a pris un arrêté le 13/3/2008 alors que les conseillers ont été élus le 10/3/2008. Sachant que cinq conseillers ne se sont pas représentés et que le 2° adjoint n’avait pas été réélu, pourquoi avoir précipité cette consultation en imposant au nouveau conseil une décision prise 5 mois auparavant.
Pourquoi l’annonce légale parue sur le Dauphiné Libéré le 18 mars 2008 comportait la signature du Maire, Monsieur AIGON alors que le nouveau Maire, Monsieur BLACHE avait été élu le 15/3/2008 ?
Conclusion :
Il semble que cette enquête ait été lancée dans la précipitation, pourquoi ?
En conséquence, nous réserverons si nécessaire à cette consultation, ainsi qu’aux décisions ultérieures, une demande de recours administratif que nous adresserons à Monsieur le Président du tribunal administratif de MARSEILLE.
Veuillez agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le président
B.ALGHISI
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